Foire aux questions

1.- Services de garde
Un service de garde peut-il exiger une contribution de plus de 7 $ ?
Un prestataire de services de garde peut-il exiger un paiement lorsque le service n’est pas fourni ?
Quelles sont les exigences à satisfaire pour se faire reconnaître comme responsable d’un service de garde en milieu familial ?

2.- Guichet centralisé
Comment puis-je inscrire mon enfant ?
Quel rang occupe mon enfant sur la liste d’attente ?
Mon enfant est -il vraiment inscrit ?
Puis-je modifier une fiche d’inscription ?
Les informations me concernant sont-elles confidentielles ?

3.- RCPEL
Comment rejoindre le RCPEL

Un service de garde peut-il exiger une contribution de plus de 7 $ ?

En vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de l’article 10 du Règlement sur la contribution réduite, il est interdit à un prestataire de services de garde d’exiger d’un parent admissible à la contribution réduite (7 $) des frais ou une contribution autre que celle fixée par le Règlement.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas à une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative ou à un article d’hygiène fourni à l’enfant si des frais sont encourus, ni à un repas autre que celui prévu au Règlement.

Ce service supplémentaire doit être facultatif, une description détaillée de son utilisation et des frais doit être remis au parent et les parties doivent en convenir par écrit dans une entente particulière. Si le parent refuse une offre de services additionnels, le prestataire de services est tenu de fournir à l’enfant les services de garde éducatifs.

Un prestataire de services de garde peut-il exiger un paiement lorsque le service n’est pas fourni ?

Lorsque l’enfant est absent
Lorsque l’enfant est absent (maladie, vacances ou autre), le parent doit verser sa contribution (7 $ par jour) si la présence de l’enfant au service de garde était prévue et que le prestataire de services de garde était disposé à le recevoir, à moins d’une disposition contraire dans le contrat.

Lorsque le service de garde est fermé
Il arrive parfois que l’entente de service (contrat) prévoie le paiement par le parent de frais pour des jours où le service de garde est fermé (journées fériées, vacances ou autre).

Cependant, il serait illégal que cette entente prévoie le plein tarif, par exemple 30 $ pour un jour férié, alors que le parent est admissible à la contribution réduite de 7 $ par jour.

À cet égard, il convient de rappeler que la Loi sur la protection du consommateur stipule que l’entente doit indiquer la durée du contrat et le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels sont répartis les services et que le taux horaire, le taux à la journée ou le taux à la semaine doit être le même pour toute la durée du contrat.

Par conséquent, avant de signer l’entente proposée par le prestataire de services de garde, il appartient au parent de s’assurer que toutes les clauses répondent à ses besoins réels, notamment en matière d’heures, de jours ou de semaines.

En ce qui a trait à la rétribution de la responsable d’un service de garde en milieu familial (contribution gouvernementale), il faut se référer aux règles budgétaires en vigueur.

Quelles sont les exigences à satisfaire pour se faire reconnaître comme responsable d’un service de garde en milieu familial ?

La personne qui fait la demande afin d’opérer un service de garde en milieu familial doit d’abord fournir au bureau coordonnateur de son secteur un certificat médical, une preuve d’assurance responsabilité ainsi que des références. Le bureau coordonnateur évalue, en entrevue, la capacité de cette personne d’appliquer un programme éducatif et d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

Le personnel du bureau coordonnateur rencontre aussi toutes les personnes de 14 ans et plus qui habitent avec elle et s’assure que les lieux permettent de garantir le bien-être ainsi que la santé et la sécurité des enfants.

La responsable doit suivre un programme de formation d’une durée d’au moins 45 heures portant sur son rôle, sur le développement de l’enfant ainsi que sur la santé, la sécurité, l’alimentation et le programme éducatif. Elle doit également, à chaque année, parfaire ses connaissances en suivant une formation de 6 heures sur un sujet connexe à la garde en milieu familial.

Comment puis-je inscrire mon enfant ?

Rien de plus simple !

Créez d’abord un compte membre, cliquez ensuite sur «Ajouter un enfant à la liste d’attente», puis complétez les informations requises dans chacune des six (6) étapes de l’inscription. L’étape 6 vous est celle qui vous permet de choisir les services de garde où vous souhaitez inscrire votre enfant. Vous n’avez qu’à cocher le ou les services de garde qui vous intéressent et votre nom sera automatiquement ajouté à leur liste d’attente.

C’est simple, facile et surtout, efficace !

Quel rang occupe mon enfant sur la liste d’attente ?

Il nous est malheureusement impossible de répondre à cette question. Comme notre guichet centralisé regroupe les listes d’attente de plusieurs services de garde de la région de Laval, nous ne pouvons vous confirmer la position que vous occupez sur la liste de l’un ou l’autre de ces services.

De plus, la position occupée sur une liste d’attente demeure relative aux places disponibles dans chaque groupe d’un service de garde. Si, par exemple, une place est disponible dans un groupe d’enfants âgés de 2 ans (24 à 35 mois), votre enfant pourra être illigible à cette place si son âge correspond aux paramètres du groupe.

Mon enfant est -il vraiment inscrit ?

Pour vérifier si votre enfant est bel et bien inscrit, vous n’avez qu’à accéder à votre fiche personnelle en inscrivant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe dans la section «Accès aux membres». Vous pouvez par la suite consulter la fiche de votre enfant et constater son statut.

Les statuts «En attente» et «En service» signifient que votre nom apparaît sur la liste d’attente de chaque service de garde que vous avez sélectionné. Le statut «Pré-inscription» signifie que votre enfant n’est pas encore né où que vous n’avez pas confirmé sa date de naissance. Votre nom apparaîtra sur la liste d’attente des services de garde que vous avez sélectionnés dès que vous confirmerez la date de naissance de votre enfant.

Puis-je modifier une fiche d’inscription ?

En accédant à votre fiche personnelle, vous avez la possibilité de modifier les informations vous concernant, de même que certaines données relatives à l’inscription de votre enfant. Vous pouvez ainsi modifier vos coordonnées ou ajouter un service de garde pour votre enfant.

Consultez la section «Mon compte» au bas de votre fiche personnelle afin de voir les possibilités qui s’offrent à vous.

Les informations me concernant sont-elles confidentielles ?

Le Regroupement des centres de la petite enfance de Laval attache une grande importance à la protection des renseignements personnels qu’il détient sur vous. Cette préoccupation se situe même en tête de nos priorités car elle est fondamentale pour entretenir la confiance sur laquelle reposent notre relation avec vous.

Quels que soient les renseignements que vous voulez bien nous communiquer, vous pouvez être assuré que nous prendrons des mesures énergiques pour garantir le respect de nos DIX PRINCIPES sur la protection des renseignements personnels.

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces principes qui protègent le caractère confidentiel des renseignements qui vous concernent, ainsi que sur le genre de renseignements que nous recueillons, sur la façon dont nous les utilisons et sur les dispositions que nous avons prises pour que les renseignements personnels que nous détenons sur vous et vos enfants soient utilisés à bon escient.

Comment rejoindre le RCPEL

C’est tout simple.

Dirigez vous au menu ‘Nous joindre’

Vous pouvez nous envoyer une demande écrite, ou encore nous téléphoner!